Les Conclusions (2017) du Comité Européen des Droits Sociaux concernant le droit a la securite sociale et relatives notamment a l’Espagne (articles 12 et 13§§1 et 4 de la Charte Sociale Européenne)

Resumen

Cet article commente les Conclusions 2017 du Comité européen des droits sociaux (CEDS) concernant les Droits à la sécurité sociale (Art.12 de la Charte sociale européenne – CSE) et à l’assistance sociale et médicale (Art.13.1). Certains gouvernements ayant ratifié la Charte devaient établir en 2016 un rapport sur l’application de ces droits. C’était le cas de l’Espagne. Seules les lois, réglementations et réformes intervenues pendant la période de référence 2012-2015 devaient être prises en considération. Les réformes entreprises depuis lors seront commentées plus tard. Le Droit à la sécurité sociale rappelle aux gouvernements leurs engagements optionnels (§1) « à maintenir un régime de sécurité sociale » (en conformité avec la convention n°102 de l’OIT), (§2) « à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale » (évalué par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la proposition de l’OIT), (§3) « à s’efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut », (4) « à prendre des mesures (….) pour assurer » les droits des ressortissants des autres Parties à la CSE qui se déplacent à bénéficier d’une sécurité sociale complétée par la législation de chacune des Parties. Les prestations non-contributives sont examinées par le CEDS dans le cadre du champ d’application de l’article 13 qui protège le droit à l’assistance sociale de « toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n’est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d’une autre source ». Les auteurs parcourent d’abord, en regard de chaque disposition de la Charte, les commentaires que le CEDS répète à l’appui de chaque rapport national et résument ensuite ses principales conclusions concernant l’Espagne. Il reste beaucoup à faire dans ce pays, ou à amender, en vue d’une conformité globale avec la Charte. Les commentaires du CEDS fournissent maintenant depuis plusieurs années des balises pour la marge de manœuvre des Etats qui tentent de gérer leur sécurité sociale en période d’austérité budgétaire