Una aproximación a las "Políticas y actuaciones" del saneamiento de las aguas residuales, en España.

Resum

Dans cette enquête, nous abordons le cadre juridique interne de la réalité émanant de la Constitution de 1978, par rapport au modèle territorial espagnol, dans ce qui se réfère à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme. Le schéma de fonctionnement de l'attribution et de la répartition des compétences, est précisé en ce qui concerne les renvois, à ce sujet, de telle sorte que l'État serait responsable d'assumer, il vaudrait mieux, chacun des titres avec une certaine incidence en ce qui concerne ces questions, à savoir les communautés autonomes (conformément à l'hypothèse envisagée par leurs statuts autonomes correspondants), celles qui jouiraient de ces domaines de compétence exclusive, bien que concurrentes également en ce qui concerne l'urbanisme, l'aménagement du territoire et le logement. Du fait de cette répartition, de cette attribution et de la prise en charge des compétences entre l'Etat et les Communautés Autonomes, et les Administrations Locales, ce sera l'Administration Générale de l'Etat qui obtiendra l'éventualité de pouvoir se rallier aux procédures relatives à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire de la manière qui était auparavant incluse dans la législation correspondante relative à ces disciplines.